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Décisions des tribunaux
M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail
Article 1
Versions de la disposition
1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites par la loi, les membres du personnel du ministère du Travail, titulaires des fonctions ci-après mentionnées, sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité que le ministre du Travail les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.
Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer les fonctions par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire.
La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants prévus aux présentes modalités.
1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites par la loi, les membres du personnel du ministère du Travail, titulaires des fonctions ci-après mentionnées, sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité que le ministre du Travail les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.
Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer les fonctions par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire.
